Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions selon lesquels la société PRODUITS ELLA BACHE LABORATOIRE SUZY, SAS, au capital de 1 446 000€, dont le siège social est situé 8 rue de la Paix 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 040 803 (ci-après dénommée « le Vendeur ») propose et fournit ses produits décrits dans les présentes conditions générales à ses Acheteurs professionnels (ci-après désignés les ou l’« Acheteur(s) »). Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Toute commande passée au Vendeur est soumise aux conditions générales de vente en vigueur à la date de passation de la commande. Tout Acheteur passant commande auprès du Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, avoir la capacité de contracter, à savoir notamment être titulaire du pouvoir d’engager sa société, son entité juridique de quelque nature que ce soit. Les conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves ni restrictions de l’Acheteur aux conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toute clause contraire ou toutes conditions générales et particulières d’achats de l’Acheteur.

L’ensemble des relations commerciales entre  le Vendeur et les Acheteurs est régie par les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions commerciales, les bons de Commande et le Barème de prix sauf convention particulière entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. 

Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’Acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles. 

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

ARTICLE 2 - OBJET

Le Vendeur propose et fournit à ses Acheteurs des produits cosmétiques, des compléments alimentaires, des appareils de diagnostic et de soin esthétique, des prestations de services, telles que de  la formation ou de l’animation commerciale (ci-après dénommés « le ou les Produit(s) »). Cette description de l’offre n’est pas exhaustive. Elle peut être amenée à évoluer sans préavis. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens, matériels et prestations proposés par le Vendeur à l’Acheteur. 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. 

 

ARTICLE 3 - COMMANDES ET PRIX

Toute commande deviendra effective après acceptation de celle-ci par le Vendeur. Les prix s’entendent hors taxes suivant le tarif en vigueur.

Les Acheteurs peuvent passer commande lors de la visite de leur représentant, par téléphone, email ou par internet sans que le Vendeur ne puisse garantir la mise à disposition permanente de l’ensemble de ces moyens. Ces moyens peuvent être amenés à évoluer sans préavis. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur avec les Acheteurs.

ARTICLE 4 - ACHATS EN LIGNE

Pour les commandes passées sur le Site internet www.ellabache.com, l’Acheteur devra suivre le processus de commande, elle deviendra effective après l’envoi d’une confirmation de commande par le Vendeur par courrier électronique.

Les achats en ligne sont ouverts exclusivement aux Acheteurs déjà dépositaires des produits de la société PRODUITS ELLA BACHE LABORATOIRE SUZY et qui en auront fait la demande par écrit. Après validation de leur demande les Acheteurs pourront créer un compte leur donnant accès au processus de commande.

L’Acheteur pourra visualiser la commande et la corriger avant de la payer. L’Acheteur pourra ensuite la consulter dans son espace personnel en ligne auquel il a accès via ses identifiants de compte.

Les présentes conditions générales de ventes sont consultables sur le Site internet www.ellabache.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française

ARTICLE 5 - DISPONIBILITES DES MARCHANDISES

L’offre de produits du Vendeur est valable dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 - STOCK

L’Acheteur s'engage à maintenir en permanence un stock suffisant de tous les produits référencés pour permettre de répondre immédiatement à la demande des consommateurs. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée si les stocks de l’Acheteur sont insuffisants. Il appartient à l’Acheteur de passer ses commandes auprès du Vendeur dans un délai suffisant et raisonnable pour chacune des parties.

 

ARTICLE 7 - REVENTE PAR INTERNET

L’Acheteur ne pourra revendre les Produits qu'au détail, directement aux consommateurs. Il est expressément convenu que l’Acheteur pourra revendre les Produits sur internet aux conditions expresses et obligatoires d'avoir l’accord du Vendeur, d’avoir signé préalablement avec le Vendeur un contrat spécifique à la vente à distance sur internet, et de respecter les critères prévus à cet effet.

 

ARTICLE 8 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services que le Vendeur propose et les informations qu’il adresse aux Acheteurs.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il leur suffit d’écrire en ligne à serviceclient@ellabache.fr  ou par courrier à ELLA BACHE Service INTERNET, 9 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS, en indiquant le nom de leur société, leur nom, prénom, e-mail, adresse postale et numéro de client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. 

En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation du compte, l’Acheteur pourra recevoir des offres du Vendeur, ainsi que des sociétés et enseignes du groupe THALGO, auquel appartient le Vendeur, comme indiqué lors de la création du compte. L’Acheteur peut à tout moment modifier son choix et et en faire la demande au Vendeur en le précisant dans les détails de son compte.

Le Site du Vendeur est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Acheteurs. C'est entre autres pour cela qu’il fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage sur le site du Vendeur. Les cookies ne sont donc utilisés par le Vendeur que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Acheteurs.

ARTICLE 9 - DELAIS ET LIVRAISON

Les délais de livraison  ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité à la charge du Vendeur, non plus qu’à annulation de commande.

ARTICLE 10 - PORT ET EMBALLAGE

Le Vendeur livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain.

Le seuil minimum de commande, et le montant minimum de commande pour que les Acheteurs puissent bénéficier du franco de port et d’emballage sont précisés dans le tarif en vigueur. 

ARTICLE 11 - RISQUES DE TRANSPORT

Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport (franco ou port dû).

Il incombe donc au destinataire de procéder à réception des produits et dans les délais légaux, à toutes les réserves en cas de manquants, pertes ou avaries. Toute réserve, constat de dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) sur les produits livrés doit être immédiatement signalé sur le bon de livraison et  faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par l’Acheteur au transporteur par courrier recommandé AR avec copie au Vendeur et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises conformément aux dispositions du Code de commerce.

 

ARTICLE 12 - RETOURS, ECHANGES ET RECLAMATIONS

Les réclamations concernant la qualité ou la quantité des produits ne sont recevables que si elles sont faites par téléphone dès réception des produits et confirmées par écrit avec une description précise des vices apparents. La confirmation écrite doit être adressée par mail à serviceclient@ellabache.fr ou courrier AR à PRODUITS ELLA BACHE LABORATOIRE SUZY 9 rue Saint-Fiacre 75002 Paris dans un délai de 3 (trois) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises. 

Aucun retour de produit, pour quelque raison que ce soit, ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf.  Les retours seront effectués en port payé à l'adresse suivante: Thalgo  - Service logistique - retour client, Domaine Les Châtaigniers  CS40202 - 83520 Roquebrune-sur-Argens

Nous nous engageons à rembourser ou à échanger les produits qui seraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les avantages obtenus lors de l’achat de produits seront annulés en cas de restitution des produits accompagnés d’un remboursement desdits produits.

 

ARTICLE 13 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des factures doit être adressé à l’adresse suivante : Ella Baché Service Comptabilité, Domaine Les Châtaigniers - CS40202 - 83520 Roquebrune-sur-Argens.

Le paiement des factures s’effectue à 30 jours fin de mois par chèque, traite ou virement. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour les commandes en ligne, le paiement comptant par carte bancaire s’ajoute à ces moyens de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour un règlement comptant, quel que soit le moyen utilisé pour la commande. Nous nous réservons le droit d’expédier les produits contre-remboursement.

ARTICLE 14 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En application de l’article L441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité minimum forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 € par décret du 2 octobre 2012. En outre le Vendeur se réserve le droit, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, et de solliciter des dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours. De plus, si lors d’une commande précédente, l’Acheteur s’est soustrait à ses obligations, un refus de vente pourra lui être valablement opposé.

ARTICLE 15 - RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu'a l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 a 2372 du code civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entrainer la revendication des produits vendus sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et/ou de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Sauf à engager sa propre responsabilité, l’Acheteur s’engage a informer immédiatement le Vendeur de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité (dégradation, intervention d’un tiers…). Le droit à revendication porte aussi bien sur les produits que sur leur prix si ceux-ci ont déjà été revendus.

En cas de revente, l’Acheteur s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix.

L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

Par ailleurs, même si l’Acheteur est autorisé par le Vendeur à procéder à la revente des produits, objets de la présente réserve de propriété, il ne peut en aucun cas les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. 

ARTICLE 16 - CLAUSE ATTRIBUTIVE ET JURIDICTION

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

A défaut de règlement amiable dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification de tout litige susceptible de survenir entre le Vendeur et l’Acheteur à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation d’une commande dans le cadre des conditions générales de vente et sauf dispositions impératives contraires, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Vendeur, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence et/ou en cas d’action en paiement.